décision du 15 Mars 2007 de la Directrice Générale du CNC portant agrément de la formule « UGC illimité », publiée le 7 juin 2007
La Directrice Générale du Centre national de la cinématographie
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Considérant que la formule "UGC illimité", mise en place depuis le 29 mars 2000 et agréée depuis le 18 mars 2003, apparaît n'avoir affecté, en raison notamment du dispositif d'encadrement prévu à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, ni le pluralisme de l'exploitation ni celui de la distribution ;
Considérant que cette formule a eu des effets positifs, quoique modérés, sur la fréquentation cinématographique ;
Considérant que les films disposant d'un potentiel commercial modeste ont pu, pour certains d'entre eux, bénéficier, dans des proportions relativement importantes de cette nouvelle initiative tarifaire ;
Considérant que la garantie apportée par UGC Ciné Cité aux exploitants associés a permis et devrait encore permettre aux exploitants associés à la formule "UGC illimité" de limiter les risques d'éviction notamment du marché parisien et celui de la région parisienne, zones particulièrement concernées par cette pratique commerciale ;
Considérant que la société UGC Ciné Cité a souscrit, pour une durée de deux ans, vis à vis de ses distributeurs, mandataires des ayants droit, les engagements prévus à l’article 27 du code de l’industrie cinématographique en ce qui concerne la fixation d’un prix de référence par place de 5,03 € et d’un taux de location ;
Considérant que le maintien du prix de référence à son niveau actuel s'inscrit dans un environnement cinématographique concurrentiel modifié ;
Considérant qu'à l'issue d'une phase de concertation, les engagements souscrits par UGC Ciné Cité et acceptés par les distributeurs, mandataires des ayants droit, s'inscrivent dans le cadre de la régulation souhaitée par le législateur ;
Considérant que l'engagement relatif au prix de référence a été souscrit par UGC Ciné Cité pour une durée de deux ans et que l'agrément de la formule est prévu pour quatre ans ; que l’engagement d’UGC Cité Ciné pour une nouvelle période de deux ans devra être examiné dans les six mois précédant son échéance ; qu’à l'issue de cet examen, un agrément modificatif pourrait, le cas échéant, être délivré ;
Considérant enfin que le demandeur a reconduit depuis décembre 2003 le contrat-type d'association proposé aux exploitants souhaitant adhérer à la formule "UGC illimité" alors qu'il comporte toujours, malgré les demandes de modification réitérées à plusieurs reprises de la commission d'agrément susvisée, des clauses relatives aux droits et obligations de l'exploitant garanti traduisant un certain déséquilibre dans les obligations des parties ; que ces clauses, qui portent sur "l'évolution technologique des systèmes de gestion des cartes", sur "l'utilisation des données UGC par l'exploitant garanti" et enfin sur "le droit d'usage de la marque UGC illimité", bien que déjà acceptées par les exploitants garantis, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de contrôle poursuivi par l'émetteur de la formule, et qu'il appartient à l'émetteur d'y apporter, sans tarder, les modifications nécessaires.
décide :
Article 1er :
L’agrément de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples sollicité par la société UGC Ciné Cité est accordé. Cet agrément est délivré pour l’ensemble des salles proposées et annexées(1) à la présente décision.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Directeur général d’UGC Ciné Cité et à la Présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, et fera l’objet d’une publication sur le site internet du Centre national de la cinématographie.
(1) Pour voir la liste des établissements cinématographiques acceptant la formule UGC illimitée, consultez le bloc "télécharger"
