décision du 20 juillet 2007 de la Directrice Générale du CNC portant agrément de la formule "UGC illimité à 2", publiée le 25 juillet 2007
La Directrice Générale du Centre national de la cinématographie
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Considérant que la formule "UGC Illimité à 2" présente, à l'exception du montant de l'abonnement et de la capacité pour l'abonné d'être accompagné d'un invité de son choix, les mêmes caractéristiques que la formule nationale "UGC illimité" agréée le 15 mars 2007 ;
Considérant que ce type de formule a des effets positifs, quoique modérés sur la fréquentation cinématographique ; que les films disposant d'un potentiel commercial modeste ont pu, pour certains d'entre eux, bénéficier, dans des proportions relativement importantes de ce type d'initiative tarifaire ;
Considérant que la société UGC Ciné Cité a souscrit le 1er juin 2007, vis à vis de ses distributeurs, mandataires des ayants droit, les engagements prévus à l’article 27 du code de l’industrie cinématographique en ce qui concerne la fixation d’un prix de référence par place de 5,03 € et d’un taux de location ;
Considérant que ces engagements sont liés à ceux souscrits, le 5 mars 2007, dans le cadre de la formule de base "UGC illimité", par UGC Ciné Cité vis à vis des distributeurs, et qu'à ce titre, il convient de faire coïncider le terme de leur échéance fixée au 14 mars 2009 ;
Considérant que les engagements d’UGC Cité Ciné pour une nouvelle période de deux ans devront être examinés dans les six mois précédant son échéance ; qu’à l'issue de cet examen, un agrément modificatif pourrait, le cas échéant, être délivré ;
Considérant par ailleurs que la formule "UGC Illimité à 2" est indissociable de la formule "UGC illimité" et qu'à ce titre, il convient de faire coïncider le terme des agréments délivrés à ces deux formules, soit le 14 mars 2011 ;
Considérant enfin que le demandeur a reconduit le contrat-type d'association proposé dans le cadre du programme "UGC illimité" traditionnel, aux exploitants souhaitant adhérer à la formule "UGC Illimité à 2" alors qu'il comporte toujours, malgré les demandes de modification réitérées à plusieurs reprises de la commission d'agrément susvisée, des clauses relatives aux droits et obligations de l'exploitant garanti traduisant un certain déséquilibre dans les obligations des parties ; que ces clauses, qui portent sur "l'évolution technologique des systèmes de gestion des cartes", sur "l'utilisation des données UGC par l'exploitant garanti" et enfin sur "le droit d'usage de la marque UGC illimité", bien que déjà acceptées par les exploitants garantis, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de contrôle poursuivi par l'émetteur de la formule, et qu'il appartient à l'émetteur d'y apporter, sans tarder, les modifications nécessaires.
décide :
Article 1er :
L’agrément de la formule d'accès au cinéma "UGC Illimité à 2" donnant droit à des entrées multiples est accordé jusqu'au 14 mars 2011. Cet agrément est délivré à UGC Ciné Cité pour l’ensemble des salles proposées et annexées à la présente décision.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Directeur général d’UGC Ciné Cité et à la Présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, et fera l’objet d’une publication sur le site Internet du Centre national de la cinématographie.
