décision du 18 juillet 2007 de la Directrice Générale du CNC portant agrément des formules régionales "UGC illimité", publiée le 25 juillet 2007

La directrice générale du centre national de la cinematographie

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Considérant que la formule "UGC illimité régionale" présente, à l'exception de sa couverture géographique, les mêmes caractéristiques que la formule nationale "UGC illimitée" agréée le 15 mars 2007 ;

Considérant que ce type de formule a des effets positifs, quoique modérés sur la fréquentation cinématographique ; que les films disposant d'un potentiel commercial modeste ont pu, pour certains d'entre eux, bénéficier, dans des proportions relativement importantes de ce type d' initiative tarifaire ;

Considérant que la société UGC Ciné Cité a souscrit, pour une durée de deux ans, vis à vis de ses distributeurs, mandataires des ayants droit, les engagements prévus à l’article 27 du code de l’industrie cinématographique en ce qui concerne la fixation d’un prix de référence par place de 5,03 € et d’un taux de location ;

Considérant que l'agrément de la formule "UGC illimité régionale" est prévu pour quatre ans ; que l’engagement d’UGC Cité Ciné pour une nouvelle période de deux ans devra être examiné dans les six mois précédant son échéance ; qu’à l'issue de cet examen, un agrément modificatif pourrait, le cas échéant, être délivré ;

Considérant enfin que le demandeur a reconduit le contrat-type d'association proposé aux exploitants souhaitant adhérer à la formule "UGC illimité" alors qu'il comporte toujours, malgré les demandes de modification réitérées à plusieurs reprises de la commission d'agrément susvisée, des clauses relatives aux droits et obligations de l'exploitant garanti traduisant un certain déséquilibre dans les obligations des parties ; que ces clauses, qui portent sur "l'évolution technologique des systèmes de gestion des cartes", sur "l'utilisation des données UGC par l'exploitant garanti" et enfin sur "le droit d'usage de la marque UGC illimité", bien que déjà acceptées par les exploitants garantis, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de contrôle poursuivi par l'émetteur de la formule, et qu'il appartient à l'émetteur d'y apporter, sans tarder, les modifications nécessaires.

décide :

Article 1er :

L’agrément de la formule d'accès au cinéma "UGC illimité régionale" donnant droit à des entrées multiples est accordé. Cet agrément porte sur la mise en place au sein de neuf agglomérations (Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Nancy Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse) de huit formules locales (les agglomérations de Caen et de Rouen constituant un marché unique) "UGC illimité régionale".

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Directeur général d’UGC Ciné Cité et à la Présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, et fera l’objet d’une publication sur le site Internet du Centre national de la cinématographie.