L’immatriculation doit être demandée par le producteur du film ou de l’œuvre audiovisuelle ; en cas de coproduction franco-étrangère, elle doit être demandée par l’un des co-producteurs français.
Pour les films étrangers, l’immatriculation peut être demandée par le producteur étranger ou par son distributeur en France.
Le requérant mentionne sa raison sociale et l’adresse à laquelle il souhaite recevoir le courrier. Merci de porter aussi le nom de la personne chargée du suivi du dossier et son numéro de téléphone.
Signataire de la requête
Le signataire doit disposer d’un mandat, général ( en tant que gérant d’une S.A.R.L. ou P.D.G. d’une S.A. par exemple) ou spécial, l’habilitant à signer la requête au nom du producteur. Un modèle de mandat figure en annexe 4.
Il mentionne son nom et sa qualité ; il appose également le cachet commercial du requérant s’il y a lieu.
