Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le crédit d'impôt représente 30 % des :
- salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes
- salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes,
- dépenses liées au recours aux industries techniques,
- dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration,
- dépenses d'amortissement.
 

Qui bénéficie du crédit d'impôt ?

Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d'assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC.
 

Quelles sont les œuvres éligibles ?

Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France ou 50% du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 000 € et, pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages. Il peut atteindre 30 millions d'euros par œuvre.

Les œuvres agréées doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément au barème de points spécifique à chaque genre (fiction ou animation).
En particulier, on assimile à des œuvres d'animation les œuvres en prises de vues réelles dans lesquelles :
- au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à
ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participants à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
- les dépenses engagées en France constituent majoritairement en ces dépenses de traitement numérique des images visées par le barème « animation ».
 

Quand toucher le crédit d'impôt ?

L'agrément donne droit au bénéfice du crédit d'impôt à la fin de chaque exercice fiscal. Dans le cas où l'impôt sur les sociétés dû par la société de production exécutive est inférieur au montant du crédit d'impôt, l'administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive. Il est possible d'escompter cette créance auprès d'organismes financiers dans les conditions prévues par la loi.
 

Quelle est la date de prise en compte de l'éligibilité des dépenses ?

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément par le CNC.

Quand demander l’agrément définitif ?

L’agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France, et doit donc être demandé au plus tard 22 mois après cette date.

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